Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 671 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Commentaires • 144
Par ailleurs, l'article 673 du code civil rappelle toujours que « le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». […] Le code civil définit en son article 637 la servitude comme une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes instituées par les articles 671 et 673 de ce code portent sur les distances de plantation et l'élagage. […] La servitude d'émondage et de coupe de l'article 673 du code civil protège, quant à elle, de l'envahissement des branches et des racines de la plantation voisine. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 27 septembre 2007, madame A a fait assigner monsieur et madame B devant le tribunal d'instance de Segré sur le fondement de l'article 671 du code civil pour voir ordonner l'arrachage du noisetier situé sur leur fonds à moins de deux mètres de la limite séparative.
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[…] Que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article 671 du code civil ou de celles du POS, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve de ce que les arbres dont il poursuit la coupe, excèdent la hauteur autorisée.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2008, n° 07/03237
[…] — condamné les époux X à procéder, dans le délai de quatre mois à compter de la présente décision et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai, aux travaux de mise en conformité de la haie plantée en limite de propriété avec les dispositions de l'article 671 du code civil,
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[…] A titre d'exemple, ne sont pas d'ordre public les règles de distance des plantations de l'article 671 du Code civil : […]
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