Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 673 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 1921
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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[…] L'article 673 du code civil dispose : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » […]
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[…] L'article 673 du code civil applicable au litige dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 27 mai 2015, n° 14/00895
[…] Attendu que l'article 673 du code civil permet au propriétaire d'un fonds sur lequel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin de contraindre celui-ci à les couper ; […]
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