Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
Article 674 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Commentaires • 16
On citera rapidement et encore pour résumer les différends relatifs au bornage, aux distances et hauteurs de plantations, aux constructions de l'article 674 du Code civil, curage des fossés et canaux, les servitudes. […]
Lire la suite…[…] Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] 2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil […]
Lire la suite…- Épouse·
- Élagage·
- Arbre·
- Protocole d'accord·
- Propriété·
- Garantie décennale·
- Juge des référés·
- Procès verbal·
- Remise en état·
- Servitude
[…] Les consorts Z ont sollicité par conséquent que Monsieur X fût condamné, sur le fondement des articles 544, 674 et 1382 du Code Civil à : […]
Lire la suite…- Consorts·
- Four·
- Fumée·
- Propriété·
- Chose jugée·
- Demande·
- Fioul·
- Appel·
- Leinster·
- Permis de construire
3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 2 mars 2011, n° 09/02082
[…] Il affirme que l'étable a été édifiée après 2001, en contravention avec les limites de distance prévue à l'article 674 du Code civil et avec le règlement sanitaire départemental de 1976, et que son voisin ne possède aucune autorisation légale permettant de justifier l'implantation d'une étable pour abriter 40 à 60 bovins, en partie urbanisée de la commune.
Lire la suite…- Étable·
- Propriété·
- Eaux·
- Fumier·
- Côte·
- Bâtiment·
- Mitoyenneté·
- Bovin·
- Grange·
- Élevage
[…] ou des actions en bornage ou des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ou des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil (Pour rappel cet article prévoit que "Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui […] ou des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins
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