Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Article 675 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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idArticle=LEGIARTI000006428859&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040206">l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. […] Si en application de ce principe, le propriétaire d'un fonds est libre de pratiquer des ouvertures dans un mur, cette liberté est néanmoins encadrée suivant la situation juridique du mur, des fonds voisins ou encore la qualification de l'ouverture à laquelle il est procédé par les articles 675, 676 et 677 du code civil, respectivement repris par les articles L. 112-9, […]
Lire la suite…[…] cette liberté est néanmoins encadrée suivant la situation juridique du mur, des fonds voisins ou encore la qualification de l'ouverture à laquelle il est procédé (C. civ., art.675, art. 676 et article 675 du Code civil exige le consentement du propriétaire du fonds voisin si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée est mitoyen, c'est-à-dire lorsqu'il appartient aux deux propriétaires. […] il convient de distinguer selon que le mur joint ou ne joint pas immédiatement le fonds contigu. […] En outre, l'article 677 du Code civil précise que le jour doit être pratiqué à 2,60 mètres au-dessus du sol de la pièce que l'on veut éclairer si elle se trouve au rez-de-chaussée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — de rechercher tous les éléments de nature à déterminer si les vues contestées sont conformes ou non aux dispositions légales des articles 675 à 680 du Code civil, […]
Lire la suite…- Servitude de vue·
- Syndicat de copropriété·
- Bâtiment·
- Prescription·
- Ouverture·
- Fond·
- Eaux·
- Verre·
- Permis de construire·
- Jugement
[…] Les époux Y ont fait assigner madame F épouse A , pour obtenir sur le fondement des articles 675 et 678 du code civil , le remplacement d'une porte fenêtre donnant sur leur fonds et la modification du volet de cette porte fenêtre, la réalisation de travaux de remise en état d'un mur de soutènement , le tout sous astreinte, ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité pour frais non compris dans les dépens .
Lire la suite…- Parcelle·
- Servitude de passage·
- Bois·
- Épouse·
- Mur de soutènement·
- Bande·
- Fond·
- Procès verbal·
- Instance·
- Dommages et intérêts
3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 mars 2019, n° 17/01114
[…] — la condamnation de G A à fermer une ouverture supplémentaire par lui pratiquée dans le mur de son immeuble sans avoir reçu l'autorisation de la faire, ceci en méconnaissance des dispositions des articles 675 et suivant du code civil.
Lire la suite…- Mitoyenneté·
- Parcelle·
- Construction·
- Ouverture·
- Acte·
- Immeuble·
- Autorisation·
- Propriété·
- Ouvrage·
- Plan
675, 676 et 677 du Code civil (2), respectivement repris par les articles L.112-9, L.112-10 et L.112-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) (3). […] En présence de deux fonds contigus, l'article 675 du Code civil exige le consentement du propriétaire du fonds voisin si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée est mitoyen, c'est-à-dire lorsqu'il […] 544 du code civil (2) Articles 675, 676 et 677 du code civil (3) Articles L. 112-9, L. 112-10 et L. 112-11 du CCH (6) Articles 678 et 679 du code civil
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