Article 676 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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Commentaires22


1L'occultation des jours, non nécessaire et ne reposant sur un aucun motif légitime, procédait d'une intention malicieuse et caractérisait un abus de droit
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] 7. […] [T] à enlever les ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière et du son par les ouvertures réalisées par Mme [W], la cour d'appel a violé les articles 544 et 676 du code civil ; […]

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2Mon mur a une fenêtre donnant chez le voisin. Mon vendeur m'a fourni
www.notaires.fr · 30 novembre 2023

L'article 676 du code civil l'autorise à la condition qu'elle soit en « verre dormant » (carreaux floutés ne laissant passer que la lumière). Néanmoins, l'article 678 du même code prévoit qu'il est possible d'avoir « des vues » (c'est-à-dire des fenêtres non floutées) sous réserve d'une certaine distance entre la fenêtre et la limite de propriété. […] Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d'une autorisation donnée par acte sous seing privé.

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3Limite de propriété et ouvertures, quelles règles pour les vues et les jours ?
www.doctrinactu.fr · 18 septembre 2020

En vertu de l'article 544 du Code civil (1), la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou […] 675, 676 et 677 du Code civil (2), respectivement repris par les articles L.112-9, L.112-10 et L.112-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) (3). […] 544 du code civil

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 25 novembre 2022, n° 2103714
Rejet

[…] les « patios » des pignons nord et sud ne correspondent pas à la définition du PLUi, mais correspondent à des balcons dont il n'est pas possible de connaître la profondeur ; les indications du dossier ne permettent pas de vérifier la conformité du projet aux dispositions du PLUi interdisant la réalisation d'ouvertures sur les façades situées en limite séparative, ni à celles des articles 676 à 679 du code civil ; l'implantation de ces balcons crée des vues directes, et fera obstacle à l'extension de la maison des requérants ;

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2Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 mai 2018, n° 15/04850
Confirmation

[…] Les articles 676 et 678 du code civil édictent les prescriptions concernant les ouvertures pratiquées dans un mur joignant l'héritage voisin et les conditions des vues droites sur le fonds mitoyen. […]

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 27 septembre 2011, n° 11/02183

[…] Y X, sur le fondement de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile (ci-après CPC) et des articles 676 et 677 du code civil, aux fins de voir ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir la suppression des ouvertures irrégulièrement pratiquées par M. […]

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