Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Article 677 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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idArticle=LEGIARTI000006428859&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040206">l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. […] Si en application de ce principe, […] cette liberté est néanmoins encadrée suivant la situation juridique du mur, des fonds voisins ou encore la qualification de l'ouverture à laquelle il est procédé par les articles 675, 676 et 677 du code civil, respectivement repris par les articles L. 112-9, L. 112-10 et L. 112-11 du code de la construction et de l'habitation. […] En présence de deux fonds contigus, […]
Lire la suite…[…] Si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée n'est pas mitoyen, il convient de distinguer selon que le mur joint ou ne joint pas immédiatement le fonds contigu. […] En outre, l'article 677 du Code civil précise que le jour doit être pratiqué à 2,60 mètres au-dessus du sol de la pièce que l'on veut éclairer si elle se trouve au rez-de-chaussée. Cette hauteur est portée à 1,90 mètre s'il s'agit d'une pièce située dans un étage supérieur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les autres pièces des dossiers. Vu : — le code civil, notamment ses articles 676 et 677 ; — le code de l'urbanisme ; — le code de justice administrative.
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[…] Le tribunal a admis, en se fondant sur le rapport de l'expert, que pour cette ouverture, non conforme aux prescriptions des articles 676 et 677 du Code civil, les époux Z ne sauraient invoquer l'acquisition d'une servitude de vue par prescription, alors que l'ouverture litigieuse n'a été créée qu'en 1994. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 11 février 2008, n° 07/01212
[…] L'intimée fait observer qu'elle n'a créé aucune ouverture sur le mur de son habitation et qu'il s'agit d'un simple agrandissement d'une fenêtre d'origine de 60 cm de large sur 70 cm de haut , autorisé par la mairie de BOUTX le 15 novembre 1999, que l'article 677 du code civil est inapplicable en l'espèce, qu'elle est bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle E 1177, que la vue dont elle dispose sur le fossé et le mur arrière sans fenêtre de la maison des époux Y ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 678 du code civil, qu'elle bénéficie également d'une servitude de vue par prescription , […]
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En vertu de l'article 544 du Code civil (1), la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou […] 675, 676 et 677 du Code civil (2), respectivement repris par les articles L.112-9, L.112-10 et L.112-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) (3). […] 544 du code civil
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