Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Article 678 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Commentaires • 85
Cette décision est censurée par la Cour de cassation, qui après avoir rappelé qu'en application de l'article 678 du Code civil, « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, […] elle-même en partie recouverte d'une verrière où figure le marquage au sol pour la construction d'un mur situé à moins d'un mètre quatre-vingt-dix, et celle du second étage donnant désormais sur la toiture accolée à la façade.Cette décision est censurée par la Cour de cassation, qui après avoir rappelé qu'en application de l& […] #8217;article 678 du Code civil, « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, […]
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[…] Considérant que les appelants soutiennent que les premiers juges ont fait une application inexacte de l'article 678 du code civil à la situation des lieux et se prévalant d'un arrêt de la cour de cassation du 14 janvier 2004, font valoir que dès lors qu'ils sont propriétaires de la parcelle G 163, les vues pratiquées par les époux X donnent directement sur leur héritage et que l'article 678 du code civil a vocation à s'appliquer ;
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions du 2 février 2011, les appelants qui poursuivent la réformation du jugement entrepris, demandent à la cour au visa des articles 544 et 545 du Code civil de les déclarer recevables en leurs demandes, d'ordonner, sous astreinte de 300 € par jour de retard, la suppression du mur de clôture en limite construit par M. A présentant un empiétement sur leur propriété et, au visa de l'article 678 du même code, de condamner M. A à supprimer la vue s'exerçant sur leur propriété et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard et de les condamner aux dépens avec distraction au profit de M e CAUSSAIN.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 6 avril 2023, n° 22/04297
[…] Faisant valoir que son voisin, Monsieur [N] [Z], propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 9], a entrepris des travaux en réalisant une ouverture en limite de propriété créant une vue directe sur son fonds, en infraction aux dispositions de l'article 678 du code civil, [M] [Y] a saisi, aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BEZIERS lequel, par ordonnance du 5 juillet 2022, a dit n'y avoir lieu à référé et condamné [M] [Y] à payer à [N] [Z] la somme de 1000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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L'article 676 du code civil l'autorise à la condition qu'elle soit en « verre dormant » (carreaux floutés ne laissant passer que la lumière). Néanmoins, l'article 678 du même code prévoit qu'il est possible d'avoir « des vues » (c'est-à-dire des fenêtres non floutées) sous réserve d'une certaine distance entre la fenêtre et la limite de propriété. […] Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d'une autorisation donnée par acte sous seing privé.
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