Article 679 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1968

Entrée en vigueur le 3 janvier 1968

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
1 texte cite l'article

Commentaires31


2Servitude de vue : l'absence d'autorisation fait-elle obstacle à l'acquisition par prescription ?
Me Elise Mathevon · consultation.avocat.fr · 25 mai 2022

Ce faisant, il avait créé des ouvertures illégales au sens des articles 678 et 679 du code civil, qui réglementent les distances minimales entre une vue et le fonds voisin. […]

 Lire la suite…

3Mon voisin construit, quels recours ?
Village Justice · 21 mars 2022

[…] Les dispositions applicables en la matière sont les articles 678, 679 et 680 du Code Civil. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2015, n° 1504216
Désistement

[…] — que l'arrêté méconnait les dispositions des articles 679 et 680 du code civil dès lors que les travaux de surélévation s'exécuteront à moins de 60 centimètres de sa fenêtre ; […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Désistement·
  • Destruction·
  • Installation·
  • Propriété·
  • Réalisation·
  • Déclaration préalable·
  • Commune·
  • Titre·
  • Excès de pouvoir

2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 6 avril 2023, n° 22/04297
Infirmation

[…] Considérant que [M] [Y] justifie d'un motif légitime de voir confier à un technicien la mission de rechercher si l'ouverture réalisée par [N] [Z] a créé, ou non, une vue sur le fonds de la demanderesse, de nature à constituer de la part de ce dernier une infraction aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil, il convient de faire droit à la demande d'expertise, tout en relevant cependant que, apparemment, les seules parcelles contiguës entre les parties sont celles cadastrées section A n°[Cadastre 9] (appartenant à [N] [Z]) et section A n°[Cadastre 1] (appartenant à [M] [Y]).

 Lire la suite…
  • Cadastre·
  • Parcelle·
  • Motif légitime·
  • Mission·
  • Tribunal judiciaire·
  • Demande d'expertise·
  • Ouverture·
  • Procédure civile·
  • Procès-verbal de constat·
  • Appel

3Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 25 novembre 2022, n° 2103714
Rejet

[…] les « patios » des pignons nord et sud ne correspondent pas à la définition du PLUi, mais correspondent à des balcons dont il n'est pas possible de connaître la profondeur ; les indications du dossier ne permettent pas de vérifier la conformité du projet aux dispositions du PLUi interdisant la réalisation d'ouvertures sur les façades situées en limite séparative, ni à celles des articles 676 à 679 du code civil ; l'implantation de ces balcons crée des vues directes, et fera obstacle à l'extension de la maison des requérants ;

 Lire la suite…
  • Construction·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Limites·
  • Régularisation·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Règlement·
  • Ouverture·
  • Commune·
  • Retrait
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).