Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Article 679 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Commentaires • 31
Ce faisant, il avait créé des ouvertures illégales au sens des articles 678 et 679 du code civil, qui réglementent les distances minimales entre une vue et le fonds voisin. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions applicables en la matière sont les articles 678, 679 et 680 du Code Civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — sur le fondement de l'article 679 du code civil, la condamnation du syndicat des copropriétaires du 16 rue C D à procéder à la suppression des vues obliques sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter du 15 e jour de la signification de la décision à intervenir
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[…] Ils soutiennent que le voisinage n'a pas été préalablement informé par la pose d'un panneau réglementaire conforme aux dispositions des articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; les travaux autorisés portent atteinte à la jouissance paisible de leur bien et méconnaissent ainsi l'article 544 du code civil ; les termes des articles 678 et 679 du code civil sont méconnus ;
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- Recours contentieux
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 23 février 2012, n° 11/00644
[…] — a donné acte à Madame C Y de sa proposition de poser des panneaux de bois pleins par collage et contre-vissage afin d'occulter les vues non conformes aux articles 678 et 679 du code civil dans le mois suivant la signification de la décision et, à défaut, enjoint à celle-ci d'y procéder dans le même délai, sous astreinte de vingt euros par jour de retard pendant deux mois,
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