Article 679 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1968

Entrée en vigueur le 3 janvier 1968

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
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Commentaires31


2Servitude de vue : l'absence d'autorisation fait-elle obstacle à l'acquisition par prescription ?
Me Elise Mathevon · consultation.avocat.fr · 25 mai 2022

Ce faisant, il avait créé des ouvertures illégales au sens des articles 678 et 679 du code civil, qui réglementent les distances minimales entre une vue et le fonds voisin. […]

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3Mon voisin construit, quels recours ?
Village Justice · 21 mars 2022

[…] Les dispositions applicables en la matière sont les articles 678, 679 et 680 du Code Civil. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nancy, 24 septembre 1998
Confirmation

[…] — sur le fondement de l'article 679 du code civil, la condamnation du syndicat des copropriétaires du 16 rue C D à procéder à la suppression des vues obliques sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter du 15 e jour de la signification de la décision à intervenir

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juillet 2014, n° 1402840
Rejet

[…] Ils soutiennent que le voisinage n'a pas été préalablement informé par la pose d'un panneau réglementaire conforme aux dispositions des articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; les travaux autorisés portent atteinte à la jouissance paisible de leur bien et méconnaissent ainsi l'article 544 du code civil ; les termes des articles 678 et 679 du code civil sont méconnus ;

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 23 février 2012, n° 11/00644
Infirmation partielle

[…] — a donné acte à Madame C Y de sa proposition de poser des panneaux de bois pleins par collage et contre-vissage afin d'occulter les vues non conformes aux articles 678 et 679 du code civil dans le mois suivant la signification de la décision et, à défaut, enjoint à celle-ci d'y procéder dans le même délai, sous astreinte de vingt euros par jour de retard pendant deux mois,

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