Article 680 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires20


1Mon voisin construit, quels recours ?
Village Justice · 21 mars 2022

[…] Les dispositions applicables en la matière sont les articles 678, 679 et 680 du Code Civil. […]

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2Limite de propriété et ouvertures, quelles règles pour les vues et les jours ?
www.doctrinactu.fr · 18 septembre 2020

L'article 680 du Code civil (7) précise que ces distances se comptent depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il y a des balcons ou semblables saillies, depuis leur ligne ext […] 544 du code civil

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3Faire un trou dans le mur pour aérer la cuisine ?
www.bdidu.fr · 20 juillet 2020

idArticle=LEGIARTI000006428859&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040206">l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. […] Si en application de ce principe, […] les articles 678 et 679 du code civil obligent le propriétaire à respecter une distance minimale de 1,90 mètre entre les deux fonds pour l'établissement de vues droites et de 0,60 mètre pour les vues obliques. L'article 680 précise que ces distances se comptent depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il y a des balcons ou semblables saillies, […]

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Décisions482


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2015, n° 1504216
Désistement

[…] — que l'arrêté méconnait les dispositions des articles 679 et 680 du code civil dès lors que les travaux de surélévation s'exécuteront à moins de 60 centimètres de sa fenêtre ; […]

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 27 juillet 2009, n° 09/00922

[…] Selon les demandeurs, la clôture édifiée par Monsieur E A est d'une hauteur supérieure à celle autorisée par le plan local d'urbanisme et le niveau de terre du jardin entraîne l'existence de vues interdites au sens des articles 678 et 680 du code civil.

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3Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 23 novembre 2015, n° 2014020984

[…] M me X demande : – - Condamner Park & Suites à payer la somme de 98,99€ correspondant au règlement des frais d'injonction de payer – - Condamner Park & Suites à payer la somme de 250€ au titre de l'article 700 du CPC – - Condamner Park & Suites à payer la somme de 500€ de dommages et intérêts au titre de l'article 680 du Code Civil

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