Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Article 680 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 20
L'article 680 du Code civil (7) précise que ces distances se comptent depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il y a des balcons ou semblables saillies, depuis leur ligne ext […] 544 du code civil
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006428859&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040206">l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. […] Si en application de ce principe, […] les articles 678 et 679 du code civil obligent le propriétaire à respecter une distance minimale de 1,90 mètre entre les deux fonds pour l'établissement de vues droites et de 0,60 mètre pour les vues obliques. L'article 680 précise que ces distances se comptent depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il y a des balcons ou semblables saillies, […]
Lire la suite…Décisions • 486
[…] — que l'arrêté méconnait les dispositions des articles 679 et 680 du code civil dès lors que les travaux de surélévation s'exécuteront à moins de 60 centimètres de sa fenêtre ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Désistement·
- Destruction·
- Installation·
- Propriété·
- Réalisation·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Titre·
- Excès de pouvoir
[…] M me X demande : – - Condamner Park & Suites à payer la somme de 98,99€ correspondant au règlement des frais d'injonction de payer – - Condamner Park & Suites à payer la somme de 250€ au titre de l'article 700 du CPC – - Condamner Park & Suites à payer la somme de 500€ de dommages et intérêts au titre de l'article 680 du Code Civil
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Loyer·
- Demande·
- In limine litis·
- Délibéré·
- Dommages et intérêts·
- Débouter·
- Titre·
- Jugement·
- Dommage
3. Cour d'appel de Rennes, 3 juin 2008, n° 05/03973
[…] Sur le surplus sursis à statuer et ordonné une expertise aux fins de déterminer si l'extension litigieuse construite sur le fonds de Monsieur Z procure des vues sur la maison et le jardin contigus à la propriété des consorts A constitutives d'une aggravation de la servitude découlant de l'état antérieur contraire aux dispositions des articles 678 à 680 du code civil, ainsi que les moyens d'y remédier,
Lire la suite…- Consorts·
- Propriété·
- Avoué·
- Extensions·
- Limites·
- Interdiction·
- Expertise·
- Astreinte·
- Illicite·
- Dommages-intérêts
[…] Les dispositions applicables en la matière sont les articles 678, 679 et 680 du Code Civil. […]
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