Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le droit de propriété est un droit fondamental, consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, il est sacré – nul ne peut en être privé – et il est imprescriptible. L'article 544 du Code Civil dispose à ce titre : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, […] d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. » - Pour les eaux pluviales, l'article 681 du Code Civil interdit tout déversement sur le fonds voisin « Tout propriétaire doit […] établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; […] que la pente de la toiture des studios est orientée vers la toiture de la maison d'C… Z…, un chêneau récupérant les eaux de pluie ; qu'ainsi, la construction satisfait aux exigences de l'article 681 du code civil ; que de même, il n'est pas démontré par les pièces versées aux débats que les travaux non autorisés aient conduit à pratiquer des ouvertures ou à poser des fenêtres dans le mur mitoyen ; qu'ainsi, […]
[…] Le 30 mai 2022, la Sarl Mgb a fait dénoncer à M. et Mme [C] le procès-verbal de constat avec sommation de communiquer les coordonnées du propriétaire et de faire les travaux nécessaires pour mettre fin aux écoulements de leurs eaux pluviales sur le fonds de M. [L] conformément à l'article 681 du code civil.
[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 01/02/2024, signifiée à étude d'huissier le 08/02/2024, M. [K] [X] et Mme [T] [D] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 678 et 681 du Code civil, Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Dire Mme [T] [D] [X] et M. [K] [X], recevables et bien fondés en leur demande,
Après avoir rappelé les dispositions des articles 2258, 2261 et 2271 du code civil, le tribunal a fait état de ce que : il n'était pas contestable que les défendeurs avaient acquis leur propriété en 2009 et que le second alinéa des dispositions de l'article 2271 du code civil était donc respecté, le bornage réalisé par l'expert [S] n'avait pas été établi de la manière la plus pertinente et qu'il y avait lieu de considérer que la construction existante respectait les cotes du croquis de rénovation cadastrale de 1966, il en résultait que l'empiètement reproché était conforme à l'esprit des mesurages […] A cet égard, […]
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