Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 5 : Du droit de passage
Article 682 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Commentaires • 179
--/sommaire--> Quels sont les articles du Code civil relatifs à la servitude de passage en cas d'enclave ? Cette servitude fait l'objet des articles 682 à 685-1 du Code civil : Article 682. […] à la voie publique en construisant un immeuble, sans constater que le passage revendiqué ressortirait d'une utilisation anormale de son fonds, a violé l'article 682 du Code civil. […] Un accès par des voies privées exclut l'état d'enclave :
Lire la suite…En pratique, elle était ici essentielle en raison des dispositions de l'article UB3 du PLU de la commune qui prévoient que « pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte au public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil ». Or, faute d'un tel passage, le terrain vendu desservi seulement par une voie privée non ouverte au public était, en l'état, inconstructible.
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[…] Les requérants demandent au Tribunal de leur accorder, sur le fondement de l'article 682 du code civil, un droit de passage permettant l'accès à la parcelle cadastrée E 12 au lieu-dit « Saint-Etienne » à Rosans ;
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[…] L'expert a rendu son rapport le 11 juin 2010. Par actes en dates des 30 août et 10 décembre 2010, Monsieur G Z, Monsieur H Z, Madame I Z, Monsieur J Z et Monsieur K Z ont fait assigner Monsieur et Madame A, Madame B, et la […] devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 682 et 683 du code civil, Vu les conclusions du rapport d'expertise de Madame C du 11 juin 2010, Dire et juger enclavée la parcelle de terre cadastrée section […], dont sont propriétaires indivis les consorts Z suite au décès de leur père L Z, survenu le […] au Cannet, selon attestation de propriété immobilière dressée par Maître D, notaire, le 29 juillet 2002.
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3. Cour d'appel de Bastia, 3 juillet 2013, 12/00312
[…] Si la cour estimait ne pas être en présence d'une servitude consacrée par un titre, elle demande qu'une servitude lui soit créée pour cause d'enclave en application de l'article 682 du Code civil. […]
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Aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voirie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage pour assurer la desserte de sa propriété, à charge de verser une indemnité qui soit proportionnée au dommage qui peut en résulter pour le fonds servant. […]
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