Article 682 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1968

Entrée en vigueur le 3 janvier 1968

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
23 textes citent l'article

Commentaires179


1Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
Eurojuris France · 18 mars 2024

Aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voirie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage pour assurer la desserte de sa propriété, à charge de verser une indemnité qui soit proportionnée au dommage qui peut en résulter pour le fonds servant. […]

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2Le droit de passage en droit immobilier en cas d’enclave.
Village Justice · 26 février 2024

--/sommaire--> Quels sont les articles du Code civil relatifs à la servitude de passage en cas d'enclave ? Cette servitude fait l'objet des articles 682 à 685-1 du Code civil : Article 682. […] à la voie publique en construisant un immeuble, sans constater que le passage revendiqué ressortirait d'une utilisation anormale de son fonds, a violé l'article 682 du Code civil. […] Un accès par des voies privées exclut l'état d'enclave :

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3Vente - Obligation de délivrance
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

En pratique, elle était ici essentielle en raison des dispositions de l'article UB3 du PLU de la commune qui prévoient que « pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte au public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil ». Or, faute d'un tel passage, le terrain vendu desservi seulement par une voie privée non ouverte au public était, en l'état, inconstructible.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2013, n° 1308079
Rejet

[…] Les requérants demandent au Tribunal de leur accorder, sur le fondement de l'article 682 du code civil, un droit de passage permettant l'accès à la parcelle cadastrée E 12 au lieu-dit « Saint-Etienne » à Rosans ;

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 15 février 2012, n° 10/05475
Cour d'appel : Confirmation

[…] L'expert a rendu son rapport le 11 juin 2010. Par actes en dates des 30 août et 10 décembre 2010, Monsieur G Z, Monsieur H Z, Madame I Z, Monsieur J Z et Monsieur K Z ont fait assigner Monsieur et Madame A, Madame B, et la […] devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 682 et 683 du code civil, Vu les conclusions du rapport d'expertise de Madame C du 11 juin 2010, Dire et juger enclavée la parcelle de terre cadastrée section […], dont sont propriétaires indivis les consorts Z suite au décès de leur père L Z, survenu le […] au Cannet, selon attestation de propriété immobilière dressée par Maître D, notaire, le 29 juillet 2002.

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3Cour d'appel de Bastia, 3 juillet 2013, 12/00312

[…] Si la cour estimait ne pas être en présence d'une servitude consacrée par un titre, elle demande qu'une servitude lui soit créée pour cause d'enclave en application de l'article 682 du Code civil. […]

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