Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Le principe : le droit pour tout propriétaire de se clore L'article 647 du code civil prévoit la possibilité pour tout propriétaire de clore son héritage, « sauf l'exception portée en l'article 682 ». […]
Lire la suite…[…] dans la catégorie desquels entrent les chemins vicinaux,sont des voies publiques affectées à l'usage du public, présumées selon l'article L. 161-3 du code rural appartenir aux communes. […] Le régime des chemins d'exploitation, qui est une exception en droit privé, est soumis aux dispositions des articles L 162-1 et suivants du Code Rural, […] à défaut, du préfet), les propriétaires d'une voie privée et des immeubles riverains peuvent être tenus de se constituer en syndicat chargé des travaux intéressant la voie et de son entretien/gestion (L. 22 juill. 1912, art. 2). […] De façon générale le régime des servitudes de passage est strictement encadré par les articles 682 à 710 du code civil. […]
Lire la suite…[…] — de dire que l'acte du 31 octobre 1917 n'est pas constitutif d'une servitude conventionnelle, — de dire que X R ne bénéficie d'aucune servitude de passage, — de dire que la demande de désenclavement fondée sur les dispositions de l'article 682 du code civil est mal dirigée et d'inviter X R à mieux se pourvoir, — de dire que X R ne bénéficie d'aucune servitude d'irrigation, — de condamner X R à payer à AJ X Y et à AD Y la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 682 du Code Civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner ;
[…] — d'infirmer le jugement entrepris, — de constater que le rapport d'expertise est irrecevable quant à la forme et quant au fond, — de dire que I A doit se conformer aux dispositions des articles 682 et suivants du Code Civil qui lui impose le chemin le plus court avec le moindre trouble, — de dire que les indemnités proposées par I A seront rejetées compte-tenu des préjudices causés, — de constater que le tracé n°7 est le tracé le plus long,
Ces dispositions sont codifiées aux articles 682 à 685-1 du Code civil. […]
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