Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 5 : Du droit de passage
Article 682 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Commentaires • 177
Ces derniers considéraient que la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil, étant donné qu'elle n'avait pas constaté que l'autorisation de passer n'avait été délivrée que pour une personne spécifique, et qu'il n'existait ainsi qu'une tolérance de passage exclusive de l'état d'enclave du fonds.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les requérants demandent au Tribunal de leur accorder, sur le fondement de l'article 682 du code civil, un droit de passage permettant l'accès à la parcelle cadastrée E 12 au lieu-dit « Saint-Etienne » à Rosans ;
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[…] Si la cour estimait ne pas être en présence d'une servitude consacrée par un titre, elle demande qu'une servitude lui soit créée pour cause d'enclave en application de l'article 682 du Code civil. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2012, n° 12/00244
[…] — condamné solidairement les époux Y aux dépens en ce compris ceux de l'instance de référé et les honoraires de l'expert judiciaire. Par dernières conclusions du 10 mai 2012, les époux Y, appelants, demandent à la Cour de : — vu les articles 637, 682, 686, 688, 690, 691, 695, 701 et 1382 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : — dire que le fonds des époux X ne bénéficie d'aucune servitude de passage de canalisation sur leur fonds,
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Certes, l'on peut y voir une cohérence de cette décision avec l'esprit du texte de l'article 682 du Code civil, aux termes duquel la servitude de passage pour situation d'enclave a vocation à être caractérisée notamment pour permettre l'exploitation normale du fonds enclavé. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article 637 du Code civil). En effet, dans l'arrêt commenté, la tolérance de passage sur laquelle les juges se fondent pour écarter la servitude légale n'est accordée ni au bénéfice du fonds, ni de son propriétaire, mais à l'exploitant du fonds par son fils.
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