Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 5 : Du droit de passage
Article 683 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Commentaires • 35
[…] L'usage du fond à titre d'habitation entre dans le cadre de la nécessaire exploitation du fonds tel que prévu par l'article 682 du code civil (décision de la Cour de Cassation: Cass. 3e civ., 19 mai 1993, Bull. civ. III, n° 71.) II. […] Article 683 du code civil Le propriétaire du terrain supportant la servitude de passage peut prétendre à une indemnité proportionnée au dommage que le passage peut occasionner. L'assiette de la servitude peut être fixée d'un commun accord entre le propriétaire du fond servant (qui supporte la servitude de droit de passage) et le propriétaire du fond dominant (qui bénéficie du droit de passage).
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[…] Les conditions de mise en 'uvre des articles 682 et 1341-1 du code civil sont donc réunies, et le choix fait par le premier juge quant à l'assiette de la servitude, qui s'exercera sur le passage déjà créé sur la parcelle [Cadastre 6], est justifié et conforme aux dispositions de l'article 683 du code civil.
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[…] Ce raisonnement omet cependant qu'à ce jour la parcelle n'abrite pas la servitude réclamée, laquelle va être instaurée de manière complémentaire, en raison d'une enclave et sur le fondement de l'article 682 ainsi que 683 du code civil, à une servitude conventionnelle mais en élargissant son assiette, ce qui nécessite effectivement l'abattage d'un résineux. C'est donc, par la combinaison des articles 697 et 698 du code civil, que la demande doit être abordée. Articles qui donnent au propriétaire du fonds servant l'autorisation de faire tout ouvrage utile, mais précisent que les frais en sont à sa charge.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 28 novembre 2019, n° 18/03668
[…] ' fixe l'assiette de la servitude légale de passage par application de l'article 683 du Code civil selon le tracé figurant en pointillés rouges sur le plan figurant en page 32 du rapport d'expertise judiciaire qui passe sur la parcelle cadastrée section A n°467 appartenant à Monsieur AC-K Y et son épouse Madame G H,
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Mais attendu qu'il appartient au juge et non au propriétaire du fonds servant de fixer l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ». […] article 683 du Code civil n'ouvre pas d'exception dans ces règles ; qu'en fixant l'assiette de la servitude pour enclave qu'elle institue au profit du fonds de Mmes [D] et [O] [U] suivant un autre tracé que celui que celles-ci réclamaient dans le dispositif de leurs écritures d'appel, la cour d'appel, qui a méconnu le principe dispositif, a violé les articles 4, 5 et 954 du Code de procédure civile, ensemble l'article 683 du Code civil ». […]
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