Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 5 : Du droit de passage
Article 683 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Commentaires • 35
[…] L'usage du fond à titre d'habitation entre dans le cadre de la nécessaire exploitation du fonds tel que prévu par l'article 682 du code civil (décision de la Cour de Cassation: Cass. 3e civ., 19 mai 1993, Bull. civ. III, n° 71.) II. […] Article 683 du code civil Le propriétaire du terrain supportant la servitude de passage peut prétendre à une indemnité proportionnée au dommage que le passage peut occasionner. L'assiette de la servitude peut être fixée d'un commun accord entre le propriétaire du fond servant (qui supporte la servitude de droit de passage) et le propriétaire du fond dominant (qui bénéficie du droit de passage).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — débouter les consorts X de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et de tout appel incident — les condamner solidairement au paiement d'une somme complémentaire de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SELARL Lexavoue Nîmes Subsidiairement, au visa de l'article 683 du code civil — dire et juger que le droit de passage se fera sur les parcelles 34 (ou à partir de celle-ci) et 100. Par conclusions du 1 er décembre 2016, les consorts X demandent à la cour de':
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[…] Madame B soutient que l'expert a retenu une solution contraire aux dispositions de l'article 683 §2 du code civil qui impose la recherche “ du moindre dommage dans la mesure où il existe une alternative qui permettrait d'agrandir le chemin à moindre frais, sans empiéter sur les propriétés riveraines : le busage du vallon sur une longueur de 150 mètres environ.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 décembre 2019, n° 18/15379
[…] L'article 683 du code civil prescrit que le passage doit être aménagé selon le trajet le plus court et le moins dommageable ; enfin l'article 684 précise que lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds ensuite d'une vente, le passage doit être pris sur les parcelles objet de cette vente. Or il est constant que la propriété Y est issue de la division de la propriété C selon acte de vente précité du 27 octobre 2004, que feue E Y a fait édifier la villa appartenant actuellement à l'appelante en vertu des permis de construire alors accordés au vendeur et que la canalisation litigieuse a été réalisée à frais communs et selon les préconisations du géologue X compte tenu de la situation des lieux en forte déclivité soumis à des risques de mouvements de terrain.
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Mais attendu qu'il appartient au juge et non au propriétaire du fonds servant de fixer l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ». […] article 683 du Code civil n'ouvre pas d'exception dans ces règles ; qu'en fixant l'assiette de la servitude pour enclave qu'elle institue au profit du fonds de Mmes [D] et [O] [U] suivant un autre tracé que celui que celles-ci réclamaient dans le dispositif de leurs écritures d'appel, la cour d'appel, qui a méconnu le principe dispositif, a violé les articles 4, 5 et 954 du Code de procédure civile, ensemble l'article 683 du Code civil ». […]
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