Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 5 : Du droit de passage
Article 684 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Commentaires • 35
Selon l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
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[…] De plus, en opérant la division de leur parcelle B 298 en B 1384, B 1385, B 1386, M. Z et M me B ont créé l'enclave des parcelles B 1384 et B 1385 et s'ils ont créé une servitude sur leur parcelle B 1386, elle n'est pas opposable à leurs voisins et notamment à M. X qui se trouverait, si leur action prospérait, du fait de leur imprévoyance et du non respect des dispositions de l'article 684 du Code civil, contraint de subir le passage des propriétaires des parcelles que M. Z et M me B ont, en toute connaissance de cause, enclavées.
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[…] regard des dispositions de l'article 873 du nouveau code de procédure civile que de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et estime en conséquence que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande, alors en outre, […] intimée, alléguant que l'assignation ne lui a été délivrée à son siège social de FRANCFORT (ALLEMAGNE) que postérieure-ment à l'audience du 25 janvier 2001, a sollicité, au visa des dispositions de l'article 16 du Code civil (sic), le rabat de l'ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats, […] la date de la signification d'un acte est, en application des dispositions des articles 653 et 684 du nouveau
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 décembre 2019, n° 18/15379
[…] L'article 683 du code civil prescrit que le passage doit être aménagé selon le trajet le plus court et le moins dommageable ; enfin l'article 684 précise que lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds ensuite d'une vente, le passage doit être pris sur les parcelles objet de cette vente. Or il est constant que la propriété Y est issue de la division de la propriété C selon acte de vente précité du 27 octobre 2004, que feue E Y a fait édifier la villa appartenant actuellement à l'appelante en vertu des permis de construire alors accordés au vendeur et que la canalisation litigieuse a été réalisée à frais communs et selon les préconisations du géologue X compte tenu de la situation des lieux en forte déclivité soumis à des risques de mouvements de terrain.
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[…] On notera que dans l'hypothèse où l'enclave proviendrait d'une division du fond qui a été opéré par un propriétaire originel, le passage ne peut être établi que sur les parcelles provenant du fonds divisé selon l'article 684 du Code civil. Ceci sauf l'exception prévue à l'alinéa deux du même article.
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