Article 684 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/1881

Entrée en vigueur le 26 août 1881

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
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Entrée en vigueur le 26 août 1881

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1Le droit de passage en droit immobilier en cas d’enclave.
Village Justice · 26 février 2024

[…] On notera que dans l'hypothèse où l'enclave proviendrait d'une division du fond qui a été opéré par un propriétaire originel, le passage ne peut être établi que sur les parcelles provenant du fonds divisé selon l'article 684 du Code civil. Ceci sauf l'exception prévue à l'alinéa deux du même article.

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2Division d'un fonds et situation d'enclave
Eurojuris France · 7 février 2022

Selon l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

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3L’arnaque de la copropriété sans charges
Habitat Et Autogestion · LegaVox · 12 juillet 2021
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 15 février 2012, n° 10/05475
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 28 septembre 2015, n° 15/01095

[…] l'acte notarié du 22 avril 1985 par lequel les consorts I-J ont cédé la parcelle 326 à Monsieur Y stipule toutefois que celle-ci est grevée d'une servitude de passage de trois mètres de large environ le long de la limite sud pour la desserte des propriétés voisines, parmi lesquelles figure nécessairement la parcelle 325 qui lui est contigüe et ne dispose pas d'issue sur la voie publique, d'autant que son état d'enclave résulte de la division opérée lors de la vente du 23 février 1984, et que cette servitude répond aux exigences de l'article 684 du code civil sui impose son désenclavement par un passage pris sur les parcelles résultant de laite division ;

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3Cour d'appel de Douai, 10 avril 2007, n° 06/01825
Confirmation

[…] Par jugement du 15 Février 2006, le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque a, au bénéfice de l' exécution provisoire et au visa des articles 682, 683 et 684 du Code Civil, dit que les parcelles dont est propriétaire Mr C B, sises à Z, cadastrées section A n° 1726 et 2061, […]

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