Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 5 : Du droit de passage
Article 685 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Commentaires • 18
[…] Cette servitude fait l'objet des articles 682 à 685-1 du Code civil : […]
Lire la suite…id=CCIV006564" target="_blank">C. civ. art. 685 ; Cass. 3e civ. 17-2-2022 n° 21-11.945 F-D). Urbanisme et possession. Le défaut d'autorisation d'urbanisme ne vicie pas la possession. La Cour de cassation a récemment considéré que la possession est paisible, malgré l'absence d'autorisation d'urbanisme pour effectuer les travaux litigieux (Cass. 3e civ. 21-4-2022 n° 21-12.240 et 21-12.703 FS-B :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si la cour estimait ne pas être en présence d'une servitude consacrée par un titre, elle demande qu'une servitude lui soit créée pour cause d'enclave en application de l'article 682 du Code civil. Elle demande également l'application de l'article 685 du même Code pour dire que le chemin figuré en rose sur le plan de l'expert correspond au chemin emprunté depuis 1875. […]
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] — dire et juger que le mode de passage est prescrit depuis plus de trente ans, par application des dispositions de l'article 685 du Code civil, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 octobre 2010, n° 09/04658
[…] ' de dire et juger que le passage doit être fixé sur la propriété AS 121 de Madame D en application de l'article 685 du Code civil et que l'assiette sera celle de l'ancien chemin rural sur une largeur de 4 mètres ou à défaut que le passage sera fixé sur la parcelle AS 121 en application de l'article 684 du Code civil,
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[…] Et c'est bien la raison pour laquelle l'usage d'une tolérance de passage ne peut conduire à l'acquisition de l'assiette et de l'exercice du passage sur le fondement des dispositions de l'article 685 alinéa 2 du code civil.
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