Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 5 : Du droit de passage
Article 685-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1971
Est codifié par : Loi 1804-01-31
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Commentaires • 20
[…] Certaines servitudes de droit privé dérivent de la situation naturelle des lieux comme le prévoient les articles 640 à 648 du Code Civil ou de voisinage mentionnées articles 649 à 685-1 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] et l'éventuelle cessation de l'état d'enclave qu'invoque Madame E B du fait de l'acquisition de la parcelle 327 par une SCI dont le défendeur est le gérant et seul associé avec son épouse ne peut en outre en aucun cas entraîner la disparition de la servitude sans que celle-ci ait été constatée par une décision de justice, comme l'énonce l'article 685-1 du code civil, une telle décision devant de surcroît émaner de la juridiction du fond compte tenu de l'extinction de droit qu'elle implique.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… et la condamne à payer à M me Z… la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2009, 08-10.712, Inédit
[…] Vu l'article 682 du code civil ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE la servitude de passage qui résulte de l'acte qui a créé l'état d'enclave par la division d'un fonds, subsiste malgré la cessation ultérieure de l'état d'enclave ; que les parcelles cadastrées n° G…,…,… et… résultent de la division du fonds appartenant aux consorts A…, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 685-1 du Code civil ;
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[…] Cette servitude fait l'objet des articles 682 à 685-1 du Code civil : […]
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