Article 685-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/1971

Entrée en vigueur le 27 juin 1971

Est codifié par : Loi 1804-01-31

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
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Entrée en vigueur le 27 juin 1971

Commentaires20


1Le droit de passage en droit immobilier en cas d’enclave.
Village Justice · 26 février 2024

[…] Cette servitude fait l'objet des articles 682 à 685-1 du Code civil : […]

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2Comment vérifier l’existence d’une servitude ?
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 11 avril 2023

[…] Certaines servitudes de droit privé dérivent de la situation naturelle des lieux comme le prévoient les articles 640 à 648 du Code Civil ou de voisinage mentionnées articles 649 à 685-1 du même code. […]

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1Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 28 septembre 2015, n° 15/01095

[…] et l'éventuelle cessation de l'état d'enclave qu'invoque Madame E B du fait de l'acquisition de la parcelle 327 par une SCI dont le défendeur est le gérant et seul associé avec son épouse ne peut en outre en aucun cas entraîner la disparition de la servitude sans que celle-ci ait été constatée par une décision de justice, comme l'énonce l'article 685-1 du code civil, une telle décision devant de surcroît émaner de la juridiction du fond compte tenu de l'extinction de droit qu'elle implique.

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-21.413, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… et la condamne à payer à M me Z… la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2009, 08-10.712, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Vu l'article 682 du code civil ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE la servitude de passage qui résulte de l'acte qui a créé l'état d'enclave par la division d'un fonds, subsiste malgré la cessation ultérieure de l'état d'enclave ; que les parcelles cadastrées n° G…,…,… et… résultent de la division du fonds appartenant aux consorts A…, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 685-1 du Code civil ;

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