Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 5 : Du droit de passage
Article 685-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1971
Est codifié par : Loi 1804-01-31
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Commentaires • 20
[…] Certaines servitudes de droit privé dérivent de la situation naturelle des lieux comme le prévoient les articles 640 à 648 du Code Civil ou de voisinage mentionnées articles 649 à 685-1 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… et la condamne à payer à M me Z… la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. […]
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- L'etat
[…] Vu l'article 682 du code civil ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE la servitude de passage qui résulte de l'acte qui a créé l'état d'enclave par la division d'un fonds, subsiste malgré la cessation ultérieure de l'état d'enclave ; que les parcelles cadastrées n° G…,…,… et… résultent de la division du fonds appartenant aux consorts A…, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 685-1 du Code civil ;
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- Code civil
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 25 janvier 2006, n° 04/00917
[…] Madame X prétend encore que les intimés ne respecteraient pas la servitude de passage prévue dans l'acte du 1° juin 1988 et, invoquant les dispositions de l'article 685-1 du Code civil, que cette servitude ne se justifie plus, les consorts Z -A disposant d'un accès sur le chemin rural numéro 67.
Lire la suite…- Compteur·
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- Servitude de passage·
- Consorts·
- Intimé
[…] Cette servitude fait l'objet des articles 682 à 685-1 du Code civil : […]
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