Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Article 688 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
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[…] Aux termes de l'article 688 du code civil, "les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
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- Titre
[…] << que les servitudes discontinues etant celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour etre exercees, apres avoir constate que l'usage de la bonde moliniere s'apparente a celui d'une ecluse ou d'une vanne et que cet usage eventuellement intermittent comporte l'intervention de l'homme pour sa suspension ou sa remise en fonctionnement, l'arret attaque ne pouvait, sans contradiction et sans meconnaitre les dispositions des articles 688 et 691 du code civil, enoncer qu'il s'agissait la d'une servitude susceptible d'etre acquise par la prescription trentenaire >>; mais attendu qu'une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait meme de l'homme que reside son exercice, […]
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- Auteur
3. Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2016, n° 13/09068
[…] Attendu qu'il aurait été beaucoup plus simple de rappeler que la servitude de passage est une servitude discontinue (article 688 du Code civil), qui ne peut s'établir que par titre, y compris dans le cas d'une possession, même immémoriale (article 691 du Code civil) ;
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