Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Article 688 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Commentaires • 29
Décisions • +500
[…] — condamné solidairement les époux Y aux dépens en ce compris ceux de l'instance de référé et les honoraires de l'expert judiciaire. Par dernières conclusions du 10 mai 2012, les époux Y, appelants, demandent à la Cour de : — vu les articles 637, 682, 686, 688, 690, 691, 695, 701 et 1382 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : — dire que le fonds des époux X ne bénéficie d'aucune servitude de passage de canalisation sur leur fonds,
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[…] Qu'en affirmant que la servitude de passage ne pouvait etre l'objet d'actes de violence faute de detention physique et materielle du fonds par le beneficiaire de la servitude, la cour d'appel a viole par refus d'application les articles 688 et 689 du code civil et l'article 2 du decret n. 79-259 du 28 mars 1979, et alors enfin et en tout etat de cause que l'action en reintegration suppose seulement une detention materielle et actuelle de la chose litigieuse, que lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue non apparente, le beneficiaire du passage peut avoir une detention materielle et actuelle de la chose dont il a ete depossede par voie de fait s'il l'utilisait effectivement au moment ou il a ete trouble ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 2ème section, 5 avril 2011, n° 09/04792
[…] Vu le jugement rendu le 10/09/2009 par le tribunal de grande instance de Soissons, qui, saisi par M me Y d'une action tendant à contester toute servitude de passage aux époux X, a, au vu des articles 544, 688 alinéa 2, 691 et 1382 du code civil, 515 du code de procédure civile et se fondant sur le titre de propriété des époux X :
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