Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 690 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 38
Une servitude peut s'acquérir par prescription (Code civil, article 690). En d'autres termes, par l'écoulement du temps, un droit sur une vue, par exemple, peut être acquis du fait de la configuration des lieux (Cass. Civ. 3, 10 avril 1975, n°73-14.136). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné solidairement les époux Y aux dépens en ce compris ceux de l'instance de référé et les honoraires de l'expert judiciaire. Par dernières conclusions du 10 mai 2012, les époux Y, appelants, demandent à la Cour de : — vu les articles 637, 682, 686, 688, 690, 691, 695, 701 et 1382 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : — dire que le fonds des époux X ne bénéficie d'aucune servitude de passage de canalisation sur leur fonds,
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[…] Selon l'article 690 du code civil les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans, toutefois, selon l'article 692 du même code la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Lire la suite…- Servitude de vue·
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 3 mars 2009, n° 07/08671
[…] in limine litis et à titre principal; — dire irrecevable l'action en paiement de la société MCS à leur encontre; vu l'article 690 du Code Civil, — dire irrecevable l'action de la société MCS; à titre subsidiaire,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
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Si cette fenêtre a été installée il y a plus de 30 ans, vous pourriez invoquer l'article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans », sous réserve de respecter les conditions pour pouvoir prescrire.
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