Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 690 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 38
Une servitude peut s'acquérir par prescription (Code civil, article 690). En d'autres termes, par l'écoulement du temps, un droit sur une vue, par exemple, peut être acquis du fait de la configuration des lieux (Cass. Civ. 3, 10 avril 1975, n°73-14.136). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cette mise en demeure étant restée infructueuse, elle a assigné ceux-ci devant le tribunal judiciaire de Tulle en sollicitant en sus la démolition d'une palissade, sur le fondement des articles 544, 690, 701 et suivants du code civil et 1240 du même code.
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[…] Concernant les servitudes d'écoulement des eaux et de vue, — dire n'y avoir lieu à obturation de la porte située au rez-de-chaussée de la maison, — dire n'y avoir lieu à la suppression de la gouttière en l'état des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, Concernant les droits sur le relarg et avant dire droit, — désigner un expert avec mission notamment de mesurer la surface du relarg,
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 avril 2017, n° 15/09907
[…] La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 31 janvier 2017. MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: La servitude de vue est une servitude continue et apparente qui, selon l'article 690 du Code civil, peut s'acquérir par possession de trente ans. Et il résulte des articles 703, 704 et 707 du Code civil que, si les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne puisse plus en user, elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user, à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude par un non-usage pendant trente ans à compter du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude. En l'occurrence, il y a lieu de retenir les éléments suivants.
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Si cette fenêtre a été installée il y a plus de 30 ans, vous pourriez invoquer l'article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans », sous réserve de respecter les conditions pour pouvoir prescrire.
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