Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 691 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Commentaires • 58
En effet, l'article du Code civil dispose que : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ». Ce principe est régulièrement rappelé par la Cour de Cassation. […] article 691 du code civil ;
Lire la suite…[…] La prescription acquisitive ne peut pas bénéficier à celui qui prend possession d'un bien par la force, physique ou morale. (Article 691 du Code civil) […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, — condamner la S.C.I. DANAAN au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la S.C.I. DANAAN aux entiers dépens d'instance. Par ses dernières écritures, la S.C.I. DANAAN demandait, sur le fondement des articles 682, 683, 691 du code civil et sous bénéfice de l'exécution provisoire, au tribunal de : — débouter M. et M me X de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, A titre principal,
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[…] MOTIFS DE LA DECISION : Sur la servitude de passage: La servitude de passage étant une servitude apparente et discontinue ne peut s'établir que par titre en application de l'article 691 du code civil. Aucun état d'enclave n'est invoqué, A Veyrié ayant accès à sa propriété par la AH AI AJ. La preuve de l'existence d'une servitude de passage doit résulter des titres du fonds servant et l'article 695 du code civil prévoit que':
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 11-24.654, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… et la condamne à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; […] Le rédacteur de ce document commet une erreur de droit en évoquant une servitude trentenaire alors qu'il résulte de l'article 691 du code civil qu'une servitude de passage, par nature discontinue, ne peut s'acquérir que par titre et non par prescription. […]
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Le litige est porté devant la Cour de cassation qui va prendre une décision inverse en rappelant les termes de l'article 691 du Code civil alinéa premier, lequel dispose que « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ».
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