Article 691 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires58


1Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 2 janvier 2024

Le litige est porté devant la Cour de cassation qui va prendre une décision inverse en rappelant les termes de l'article 691 du Code civil alinéa premier, lequel dispose que « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ».

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2Point sur la servitude de passage.
Village Justice · 15 avril 2023

En effet, l'article du Code civil dispose que : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ». Ce principe est régulièrement rappelé par la Cour de Cassation. […] article 691 du code civil ;

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3Acquerir un bien par prescription: l'usucapion
www.hemera-avocats.fr · 24 mars 2022

[…] La prescription acquisitive ne peut pas bénéficier à celui qui prend possession d'un bien par la force, physique ou morale. (Article 691 du Code civil) […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03929
Infirmation partielle

[…] — ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, — condamner la S.C.I. DANAAN au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la S.C.I. DANAAN aux entiers dépens d'instance. Par ses dernières écritures, la S.C.I. DANAAN demandait, sur le fondement des articles 682, 683, 691 du code civil et sous bénéfice de l'exécution provisoire, au tribunal de : — débouter M. et M me X de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, A titre principal,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2013, n° 12/08712
Confirmation

[…] MOTIFS DE LA DECISION : Sur la servitude de passage: La servitude de passage étant une servitude apparente et discontinue ne peut s'établir que par titre en application de l'article 691 du code civil. Aucun état d'enclave n'est invoqué, A Veyrié ayant accès à sa propriété par la AH AI AJ. La preuve de l'existence d'une servitude de passage doit résulter des titres du fonds servant et l'article 695 du code civil prévoit que':

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  • Servitude de passage·
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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 11-24.654, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… et la condamne à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; […] Le rédacteur de ce document commet une erreur de droit en évoquant une servitude trentenaire alors qu'il résulte de l'article 691 du code civil qu'une servitude de passage, par nature discontinue, ne peut s'acquérir que par titre et non par prescription. […]

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