Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 692 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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[…] Il y a lieu d'examiner si la servitude de passage a pu être établie unilatéralement par destination du père de famille, en application de l'article 692 du code civil. […]
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- Habitation·
- Servitude de passage·
- Enclave·
- Droit de passage·
- Accès·
- Immeuble·
- Cadastre·
- Fond·
- Acte de vente
[…] Il n'est pas contesté en l'espèce que le fonds de Monsieur A bénéficie d'une servitude de débord ou d'écoulement des eaux pluviales de son toit vers le fonds voisin de la SCI X II, cette servitude étant une servitude par destination du père de famille au sens des articles 692 et 693 du code civil, puisque les deux fonds en cause, aujourd'hui divisés, ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Lire la suite…- Servitude·
- Eaux·
- Fond·
- Devis·
- Bâtiment·
- Jugement·
- Trouble de jouissance·
- Juge de proximité·
- Sous astreinte·
- Titre
3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 27 septembre 2011, n° 09/08142
[…] En application des articles 692, 693 et 694 du code civil il y a servitude par destination du père de famille lorsque les fonds actuellement divisés ont appartenu à un auteur commun, que l'aménagement litigieux a été installé avant la division, qu'il subsistait au jour de la division un signe apparent révélant l'existence de la servitude. L'acte de division ne doit par ailleurs contenir aucune disposition contraire au maintien de la servitude.
Lire la suite…- Parcelle·
- Eau usée·
- Servitude·
- Canalisation·
- Destination·
- Famille·
- Compteur·
- Père·
- Veuve·
- Ouvrage
[…] A ce titre, les dispositions des articles 692 et 694 du Code Civil peuvent être résumées ainsi : […]
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