Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 692 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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[…] Il y a lieu d'examiner si la servitude de passage a pu être établie unilatéralement par destination du père de famille, en application de l'article 692 du code civil. […]
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[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
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3. Cour d'appel de Paris, 18 juin 2014, n° 12/10167
[…] Il n'est pas contesté en l'espèce que le fonds de Monsieur A bénéficie d'une servitude de débord ou d'écoulement des eaux pluviales de son toit vers le fonds voisin de la SCI X II, cette servitude étant une servitude par destination du père de famille au sens des articles 692 et 693 du code civil, puisque les deux fonds en cause, aujourd'hui divisés, ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
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[…] A ce titre, les dispositions des articles 692 et 694 du Code Civil peuvent être résumées ainsi : […]
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