Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 693 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 28
[…] Dans cette hypothèse, il est possible de s'opposer à la demande s'il est rapporté la preuve de ce que les deux fonds voisins proviennent de la division d'un immeuble ayant appartenu au même propriétaire, comme le prévoit l'article 693 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que l'examen des titres de propriété permet d'affirmer que les fonds litigieux résultent de la division d'une seule et même propriété appartenant en son temps à M. A et que cette division, remontant à 1969 par rapport à M. Y, est intervenue postérieurement à l'édification du talus et aux plantations d'arbres ; que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état où elles se trouvent, ce qui correspond à la destination du père de famille visée par l'article 672 et 693 du Code Civil ;
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[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1°) Sur la servitude par destination du père de famille : L'article 693 du Code Civil prévoit que : 'Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude'. C'est à la XXX, qui invoque le bénéfice de ce texte, de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.
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- ° donation-partage·
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- Consorts·
- Fond·
- Auteur·
- Parcelle
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2022, n° 21/04129
[…] L'article 693 du code civil précise qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
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- Ensoleillement·
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