Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 694 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 35
[…] A ce titre, les dispositions des articles 692 et 694 du Code Civil peuvent être résumées ainsi : […]
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[…] il appartenait aux juges du second degré de s'interroger sur la portée de cette reconnaissance faite en justice; qu'en se contentant d'énoncer que M lle Z… ne pouvait se prévaloir d'un aveu de ses voisins dans le texte de leurs conclusions, sans rechercher si la reconnaissance faite par les propriétaires du fonds servant ne constituait pas un aveu judiciaire propre à établir l'objet et l'assiette de la servitude litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 694 et 1356 du Code civil; 2°) que si en cas de non-usage seulement partiel, la servitude est partiellement éteinte lorsqu'un obstacle matériel a rendu son usage impossible, […]
Lire la suite…- Servitude·
- Droit de passage·
- Fond·
- Usage·
- Possessoire·
- Reconnaissance·
- Bénéficiaire·
- Aveu judiciaire·
- Appel·
- Pourvoi
[…] En application des articles 693 et 694 du code civil une servitude de passage peut avoir été instituée par destination du père de famille, lorsqu'il est établi que les fonds servant et dominant appartenaient auparavant à un même propriétaire qui a créé un aménagement permanent qui existait encore au jour de la division et lorsque l'acte de division ne contient aucune disposition contraire au maintien de cette servitude.
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Astreinte·
- Parcelle·
- Demande·
- Dommages et intérêts·
- Servitude de vue·
- Suppression·
- Retard·
- Épouse·
- Fond
3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 27 septembre 2011, n° 09/08142
[…] En application des articles 692, 693 et 694 du code civil il y a servitude par destination du père de famille lorsque les fonds actuellement divisés ont appartenu à un auteur commun, que l'aménagement litigieux a été installé avant la division, qu'il subsistait au jour de la division un signe apparent révélant l'existence de la servitude. L'acte de division ne doit par ailleurs contenir aucune disposition contraire au maintien de la servitude.
Lire la suite…- Parcelle·
- Eau usée·
- Servitude·
- Canalisation·
- Destination·
- Famille·
- Compteur·
- Père·
- Veuve·
- Ouvrage
Par un arrêt du 18 janvier 2023 publié au bulletin, la cour de cassation, rappelle au visa de l'article 694 du code civil : « la destination du père de famille ne vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, en présence de signes apparents de la servitude lors de la division d'un fonds, que si l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. » […] La cour de Cassation considère au visa de l&
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