Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 694 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 36
[…] A ce titre, les dispositions des articles 692 et 694 du Code Civil peuvent être résumées ainsi : […]
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[…] ' confirmer le jugement déféré en ce qu'il interdit l'utilisation de la servitude des eaux pluviales pour tout autre usage et les condamnations pécuniaires ; ' l'infirmer pour le surplus et dire que la canalisation des eaux usées dont entendent se prévaloir les époux X/D est discontinue et non apparente ; ' en conséquence dire que les articles 692 et 694 du code civil ne s'appliquent pas ; ' dire que les époux X/D ne bénéficient pas d'une servitude de canalisation d'eaux usées sur le fonds Y/F ; ' donner acte aux époux Y/F de ce qu'ils proposent l'établissement d'une telle servitude d'eaux pluviales sur une distance de 7 mètres moyennant paiement d'une indemnité de 4500 €;
Lire la suite…- Eau usée·
- Servitude·
- Canalisation·
- Pluie·
- Fond·
- Parcelle·
- Jugement·
- Paiement·
- Sous astreinte·
- Utilisation
[…] — de réformer sur ce point le jugement entrepris, en condamnant la société Inergy Automotive Systems à rétablir à son profit le réseau d'évacuation des eaux usées que l'intimée aurait abusivement obstrué, sur le fondement de l'article 694 du Code civil ;
Lire la suite…- Écluse·
- Réseau·
- Servitude·
- Héritage·
- Fond·
- Sociétés·
- Aliéné·
- Eau usée·
- Pluie·
- Parcelle
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juillet 2004, n° 04/17350
[…] ' que Madame X et ses ayants-droit bénéficient d'une servitude, qui à tout le moins, entre dans le cadre des dispositions de l'article 694 du Code Civil, par destination du père de famille, prévue par l'acte de partage du 8 décembre 1902 et confirmée par le plan du géomètre C annexé à l'acte de Maître D, en rectification d'erreur de contenance cadastrale et signé des parties,
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Destination·
- Acte·
- Père·
- Plan·
- Famille·
- Portail·
- Partage·
- Parcelle·
- Consorts
Par un arrêt du 18 janvier 2023 publié au bulletin, la cour de cassation, rappelle au visa de l'article 694 du code civil : « la destination du père de famille ne vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, en présence de signes apparents de la servitude lors de la division d'un fonds, que si l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. » […] La cour de Cassation considère au visa de l&
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