Article 695 du Code civil

[…] La servitude de passage étant une servitude apparente et discontinue ne peut s'établir que par titre en application de l'article 691 du code civil. Aucun état d'enclave n'est invoqué, A Veyrié ayant accès à sa propriété par la AH AI AJ. La preuve de l'existence d'une servitude de passage doit résulter des titres du fonds servant et l'article 695 du code civil prévoit que': «'Le titre constitutif de la servitude… ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.'» L'acte de vente du XXX relatif à la parcelle cadastrée section XXX susceptible d'être le fonds servant, conclu entre I J Y et G H rappelle, au chapitre des charges et conditions':

[…] La somme de 2.000 euros consignée au greffe du tribunal judiciaire de Créteil correspond à la provision à valoir sur la rémunération définitive de l'expert judiciaire mise à sa charge par le juge des référés ayant ordonné l'expertise. Elle est donc comprise dans les dépens en application de l'article 695 du code civil et sera examinée à ce titre. Elle a justement été écartée par les premiers juges de la demande indemnitaire de Madame [U].