Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 696 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Commentaires • 10
9, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, […] 13° (Abrogé) 14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 37326,3755,3757 et 51513 du code civil ; 15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national […] automatisé des auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l'article 706257 ; 16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article 706538 ; 17° Les interdictions prévues aux 1°, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 9989,82 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil au titre des conditions vexatoires et brutales de la rupture, […] — condamner la société BNP Paribas aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de civile.
Lire la suite…- Avertissement·
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[…] Le présent arrêt est rendu au visa des articles 564 et 567 du code de procédure civile, 145 du code de procédure civile, 849 alinéa 2 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1240 du code civil et 696 et 700 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Logement·
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3. Tribunal de commerce de Sedan, 3 octobre 2013, n° 2012000999
[…] + 6 W Sur les dépens : Vu l'article 696 du Code Civile Attendu que la société DEMOLIN et la société SECAM succombant respectivement sur plusieurs chefs de leurs demandes, le Tribunal fera masse des dépens et les partagera par moitié; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] En effet, l'article 696 du Code civil dispose que : « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. »
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