Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 696 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Commentaires • 10
9, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, […] 13° (Abrogé) 14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 37326,3755,3757 et 51513 du code civil ; 15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national […] automatisé des auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l'article 706257 ; 16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article 706538 ; 17° Les interdictions prévues aux 1°, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il convient donc de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme principale de 4.477 €. Sur les dépens : En application des dispositions de l'article 696 du Code civil, il revient à la À 2 Dépens : 98,35 € défenderesse, partie perdante, d'assumer la charge des dépens incluant les frais d'injonction, de signification et d'opposition.
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[…] soit dans un regard, soit en groupe de 1 à 6 par borne (article 11.1), […] au renforcement, au remplacement et à l'exploitation des canalisations et des ouvrages annexes destinés à la desserte du client (article 11. 2) et que le propriétaire sur les terrains duquel est implanté une borne desservant un ou plusieurs clients (par application des dispositions des articles 152 du code rural et 696 du code civil) doit accorder à ces derniers le libre accès à la borne et l'autorisation de poser sur son fonds les canalisations leur permettant de desservir leurs terres (article 11. 3) ; la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale ne pouvait ainsi, […]
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 avril 2018, n° 2017003741
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les anciens articles 1134, 1152 et de l'article 2288 du code civil, Vu les articles 472, 473, 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et lui fait droit : Condamne solidairement la SARL MH, Monsieur Z X et Madame A D à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDI € T AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES la somme de 19 027,16€, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,60 % l'an à compter du 24 mai 2017, date de la sommation de payer, et jusqu'à parfait règlement ;
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[…] En effet, l'article 696 du Code civil dispose que : « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. »
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