Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 697 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 23
Il ne reste plus à la commune, si elle tient à conserver la statue in situ […] Voilà une bien étrange conception de la servitude notion et catégorie juridique que seul régit le Code civil, notamment en ses art. 697 et suivants. Il y a là la manifestation d'une certaine crispation et d'un impérialisme autour d'une vision passablement « vintage » de la protection des situations immobilières de droit privé comme de droit public. […] Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […]
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[…] Mme [Z], dont le fonds a été grevée par le chemin de desserte le traversant depuis l'origine, ainsi qu'il résulte des constatations de l'expert et des témoignages versés aux débats, ne justifie pas d'un dommage causé par la création d'une servitude légale de désenclavement usant du même passage. Le jugement ayant refusé la demande indemnitaire doit être confirmé. Vu les articles 697 et 698 du code civil; En revanche, Mme [R] qui a la charge de l'entretien de la servitude légale dont elle bénéficie, ne saurait solliciter de Mme [Z] qu'elle remette en état l'ancien chemin de desserte sur la parcelle BP [Cadastre 7] et sa demande doit être rejetée. Sur les frais irrépétibles et les dépens
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[…] C'est donc à juste titre que le tribunal a constaté que l'assiette de la servitude était celle qui était stipulée à l'acte du 29 avril 1983, par une disposition qui doit être confirmée de même que celle, en conséquence, par laquelle les époux B ont été autorisés, conformément à l'article 697 du Code civil, à effectuer les travaux de reprofilage et d'aménagement du passage sur toute son assiette, ainsi que de réduction des végétaux.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-14.567, Inédit
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître un droit de passage sur la propriété de Mme de Y… alors, selon le moyen, "qu'en l'absence de toute restriction dans les actes de division et de vente, l'éventuelle disparition de l'enclave n'a pas pour effet de faire disparaître la servitude de passage résultant de la division d'un fonds ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 693 et 697 du Code civil" ;
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