Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 698 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 22
Celle-ci est régie par l'article 682 du code civil qui dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, […] est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
[…] ;
Par ailleurs, les articles 697 et 698 du code civil prévoient que c'est au bénéficiaire de la servitude d'effectuer, à ses frais, les travaux d'entretien et de réparation du chemin emprunté, […]
Lire la suite…Décisions • 489
[…] Le tribunal a considéré que M. X… bénéficiait, depuis 1983, d'une servitude de passage sur le lot de M. et M me Z…, soit depuis 31 ans et au visa des articles 697 et 698 du code civil, a estimé que M. X… ne saurait faire supporter à quiconque les frais relatifs à la servitude de passage permettant l'accès à son lot.
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[…] Ce raisonnement omet cependant qu'à ce jour la parcelle n'abrite pas la servitude réclamée, laquelle va être instaurée de manière complémentaire, en raison d'une enclave et sur le fondement de l'article 682 ainsi que 683 du code civil, à une servitude conventionnelle mais en élargissant son assiette, ce qui nécessite effectivement l'abattage d'un résineux. C'est donc, par la combinaison des articles 697 et 698 du code civil, que la demande doit être abordée. Articles qui donnent au propriétaire du fonds servant l'autorisation de faire tout ouvrage utile, mais précisent que les frais en sont à sa charge.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 30 novembre 2010, n° 08/04863
[…] Attendu que le raccordement du fonds Y au chemin C-A-B doit se faire, en application de l'article 698 du code civil, aux frais de Madame Y qui devra prendre en charge tous dommages qui seraient causés au chemin par les personnels et engins employés à la réalisation des travaux de raccordement.
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