Article 698 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité
Par fabienne Labelle, Maître De Conférences Hdr En Droit Privé, Université De Tours · Dalloz · 1er mars 2024

2L’arnaque de la copropriété sans charges
Habitat Et Autogestion · LegaVox · 12 juillet 2021

3Droit De Passage
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 février 2021

Celle-ci est régie par l'article 682 du code civil qui dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, […] est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

[…] ;

Par ailleurs, les articles 697 et 698 du code civil prévoient que c'est au bénéficiaire de la servitude d'effectuer, à ses frais, les travaux d'entretien et de réparation du chemin emprunté, […]

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Décisions489


1Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2016, 14/00811
Confirmation

[…] Le tribunal a considéré que M. X… bénéficiait, depuis 1983, d'une servitude de passage sur le lot de M. et M me Z…, soit depuis 31 ans et au visa des articles 697 et 698 du code civil, a estimé que M. X… ne saurait faire supporter à quiconque les frais relatifs à la servitude de passage permettant l'accès à son lot.

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  • Fleur·
  • Association syndicale libre·
  • Lotissement·
  • Servitude de passage·
  • Mur de soutènement·
  • Voirie·
  • Propriété·
  • Accès·
  • Route·
  • Expert

2Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 mars 2019, n° 18/02190

[…] Ce raisonnement omet cependant qu'à ce jour la parcelle n'abrite pas la servitude réclamée, laquelle va être instaurée de manière complémentaire, en raison d'une enclave et sur le fondement de l'article 682 ainsi que 683 du code civil, à une servitude conventionnelle mais en élargissant son assiette, ce qui nécessite effectivement l'abattage d'un résineux. C'est donc, par la combinaison des articles 697 et 698 du code civil, que la demande doit être abordée. Articles qui donnent au propriétaire du fonds servant l'autorisation de faire tout ouvrage utile, mais précisent que les frais en sont à sa charge.

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  • Sapin·
  • Consorts·
  • Servitude de passage·
  • Arbre·
  • Erreur matérielle·
  • Charges·
  • Ouvrage·
  • Civil·
  • Autorisation·
  • Fond

3Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 30 novembre 2010, n° 08/04863
Infirmation

[…] Attendu que le raccordement du fonds Y au chemin C-A-B doit se faire, en application de l'article 698 du code civil, aux frais de Madame Y qui devra prendre en charge tous dommages qui seraient causés au chemin par les personnels et engins employés à la réalisation des travaux de raccordement.

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  • Parcelle·
  • Assistant·
  • Épouse·
  • Consorts·
  • Enclave·
  • Servitude·
  • Fond·
  • Avoué·
  • Expert·
  • Héritier
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