Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 698 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 22
Celle-ci est régie par l'article 682 du code civil qui dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, […] est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
[…] ;
Par ailleurs, les articles 697 et 698 du code civil prévoient que c'est au bénéficiaire de la servitude d'effectuer, à ses frais, les travaux d'entretien et de réparation du chemin emprunté, […]
Lire la suite…Décisions • 490
[…] Mme [Z], dont le fonds a été grevée par le chemin de desserte le traversant depuis l'origine, ainsi qu'il résulte des constatations de l'expert et des témoignages versés aux débats, ne justifie pas d'un dommage causé par la création d'une servitude légale de désenclavement usant du même passage. Le jugement ayant refusé la demande indemnitaire doit être confirmé. Vu les articles 697 et 698 du code civil; En revanche, Mme [R] qui a la charge de l'entretien de la servitude légale dont elle bénéficie, ne saurait solliciter de Mme [Z] qu'elle remette en état l'ancien chemin de desserte sur la parcelle BP [Cadastre 7] et sa demande doit être rejetée. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
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[…] Attendu que le raccordement du fonds Y au chemin C-A-B doit se faire, en application de l'article 698 du code civil, aux frais de Madame Y qui devra prendre en charge tous dommages qui seraient causés au chemin par les personnels et engins employés à la réalisation des travaux de raccordement.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 février 2021, n° 18/06546
[…] Le SDC du […] conclut, sur le fondement des articles 1382 (1240), 697 et 698 du code civil, à la réformation du jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité et au débouté des demandes présentées à son encontre, contestant subsidiairement le montant des condamnations mises à sa charge au titre des frais de recherche et de réparation de fuite et sollicitant la confirmation du jugement en ce qu'il lui a accordé la garantie de son assureur. […]
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