Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 699 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 4
En effet, ces terrains qui sont à l'usage commun au profit des habitants de l'opération de construction ou même parfois ouverts à la circulation publique et donc à l'usage public doivent être, selon les articles R. 315-6 et suivants du code de l'urbanisme, cédés soit à la collectivité locale, soit à une association syndicale d'attributaires des logements ou des lots. […] Tout d'abord, celle prévue à l'article 699 du code civil, qui précise que, en matière de servitude, si le propriétaire des fonds assujettis (le promoteur) est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude (les T.E.C.), […]
Lire la suite…[…] ces terrains, qui sont a usage commun au profit des habitants de l'operation de construction ou meme parfois ouverts a la circulation publique et donc a usage public, doivent etre, selon les articles R 315-6 et suivants du code de l'urbanisme, cedes soit a la collectivite locale, soit a une association syndicale d'attributaires des logements ou des lots. […] Tout d'abord, celle prevue a l'article 699 du code civil qui precise qu'en matiere de servitude, si le proprietaire des fonds assujettis (le promoteur) est charge par le titre de faire a ses frais les ouvrages necessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude (les TEC), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Y ajoutant : Condamne monsieur A à payer aux consorts Y la somme de 1.200 euros au titre des frais non compris dans les dépens de la présente procédure, Le condamne aux dépens de cette instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil. Signé par Monsieur Louis-Marie Cheminade, président, et par Madame Marceline Loison, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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[…] Condamner Monsieur A X au paiement de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur A X aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de procédure et d'expertise avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl H I, en application de l'article 699 du Code civil, Débouter Monsieur A X de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 9 janvier 2017, puis mise en délibéré pour une décision à intervenir le 6 mars 2017.
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3. Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2007, n° 06/15915
[…] Considérant que la SOCIÉTÉ 1633, intimée et appelante incidente, soutient que l'autorisation précitée est authentique et valide et conclut, par infirmation du jugement au débouté de l'appelante, à la restitution des sommes versées en application de l'exécution provisoire, à la condamnation de A Z à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code civil ainsi qu'aux dépens recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code, subsidiairement sollicite la réduction du montant des dommages-intérêts alloués ;
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