Article 700 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 18 novembre 2022

[…] droit d'option infirmier Article 63-2 du code de procédure pénale Article 63-4-2 du code de procédure […] #8217;article 700 du code civil quelles sont les conditions d'exercice de l'action en justice qu'est-ce que l'article 700 du cpc

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Lorient, 24 mai 2018, n° 2018002266

[…] Condamner la société ALLIAN FI à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code civile et aux entiers dépens, incluant notamment le droit prévu à l'article 10 du décret di 1996. […] Le tout avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civ

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2Cour d'appel de Paris, du 17 septembre 2002, 2002/31249
Confirmation

[…] 1154 du Code civil et, en tout état de cause, de condamner M. X… au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […]

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3Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 28 septembre 2023, n° 22/01138
Infirmation partielle

[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, prises sur le fondement des articles 1240 et 2314 du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile, L. 341-4 du code de la consommation, ainsi que sur celui des articles L. 640-20-1 alinéa 2 et L. 643-2 du code de commerce, M. [J] demande à la cour de :

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