Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 700 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
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[…] Condamner la société ALLIAN FI à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code civile et aux entiers dépens, incluant notamment le droit prévu à l'article 10 du décret di 1996. […] Le tout avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civ
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[…] 1154 du Code civil et, en tout état de cause, de condamner M. X… au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 28 septembre 2023, n° 22/01138
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, prises sur le fondement des articles 1240 et 2314 du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile, L. 341-4 du code de la consommation, ainsi que sur celui des articles L. 640-20-1 alinéa 2 et L. 643-2 du code de commerce, M. [J] demande à la cour de :
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[…] droit d'option infirmier Article 63-2 du code de procédure pénale Article 63-4-2 du code de procédure […] #8217;article 700 du code civil quelles sont les conditions d'exercice de l'action en justice qu'est-ce que l'article 700 du cpc
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