Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 700 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
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[…] X à payer à la société DOMOTELEC la somme de 17.154,69 euros au titre de la facture n°093511 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, -ordonné la capitalisation des intérêts dûs au moins pour une année entière en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, -débouté M. […] X au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société DOMOTELEC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -rejeté les demandes plus amples ou contraires. […]
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[…] C'est dans ce contexte que, par exploit en date du 12 mars 2014, la SARL LAVO TOP a assigné devant ce Tribunal la SAS MOGYF LAVAGE aux fins de : Vu les articles 1101 et suivants, 1147 et suivants, 1582 et suivants du Code Civil, – condamner la SAS MOGYF LAVAGE, à payer à la SARL LAVO TOP : * principal : 21 920 € * dommages intérêts : 2 000 € * article 700 : 1 500 € – ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, – condamner la défenderesse aux dépens de l'instance.
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 25 juin 2009, n° 08/01845
[…] La demande reconventionnelle formée par Madame Z A portant sur le sort des intérêts de la prestation compensatoire due par Monsieur B C de Y est irrecevable comme étant sans lien suffisant avec le présent contentieux portant sur l'indemnité d'occupation ; La confirmation de la décision déférée s'impose donc, sauf du chef du quantum de l'indemnité d'occupation ; Sur la demande d'application de l'article 700 du code civil Les liens unissant les parties rendent inopportune l'application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :
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[…] droit d'option infirmier Article 63-2 du code de procédure pénale Article 63-4-2 du code de procédure […] #8217;article 700 du code civil quelles sont les conditions d'exercice de l'action en justice qu'est-ce que l'article 700 du cpc
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