Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 702 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 20
[…] Le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude ne doit rien faire qui aggrave la situation du fonds servant. (article 702 du code civil) […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Faute d'accord amiable, par acte d'huissier du 31 août 2016, M. J X et M me F X ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON la S.C.I. DANAAN sur le fondement des articles 671, 682, 701 et 702 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, aux fins de voir libérer leur droit de passage et condamner la S.C.I. DANAAN à procéder à l'élagage des arbres plantés en limite de propriété afin qu'ils ne dépassent pas deux mètres.
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[…] La SCI X II demande à la Cour au visa des articles 640 et 702 du code civil et du rapport d'expertise judiciaire du 9 mai 2008 de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur B A :
Lire la suite…- Servitude·
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3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 octobre 2010, n° 08/02213
[…] — dans le cas où la servitude serait de nature conventionnelle, celle-ci est éteinte en application des articles 1134, 70, 702 et 703 du code civil en raison de la disparition de la finalité de la servitude (disparition des entrepôts), de l'édification de constructions le long du passage litigieux et faute de pouvoir exercer le droit de passage par le même endroit;
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[…] En effet, l'article 702 du Code civil dispose que : « De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ».
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