Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 702 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 23
[…] Le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude ne doit rien faire qui aggrave la situation du fonds servant. (article 702 du code civil) […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Après dépôt du rapport de l'expert, les consorts A ont fait assigner les époux Y, par acte d'huissier de justice en date du 12 novembre 2009, afin de les voir condamner, sur le fondement des articles 544, 678, 680 et 702 du Code civil et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la signification de la décision, à démolir le mur édifié sur la mitoyenneté, à remettre dans l'état antérieur le portail d'accès à leur propriété et à supprimer l'aggravation de la servitude de vue, ainsi qu'à leur payer la somme de 3000 € à chacun au titre du préjudice subi du fait de la dangerosité de l'accès à leur propriété et de l'aggravation de la servitude de vue, et la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Faute d'accord amiable, par acte d'huissier du 31 août 2016, M. J X et M me F X ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON la S.C.I. DANAAN sur le fondement des articles 671, 682, 701 et 702 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, aux fins de voir libérer leur droit de passage et condamner la S.C.I. DANAAN à procéder à l'élagage des arbres plantés en limite de propriété afin qu'ils ne dépassent pas deux mètres.
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3. Cour d'appel de Paris, 18 juin 2014, n° 12/10167
[…] La SCI X II demande à la Cour au visa des articles 640 et 702 du code civil et du rapport d'expertise judiciaire du 9 mai 2008 de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur B A :
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- Titre
[…] En effet, l'article 702 du Code civil dispose que : « De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ».
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