Article 702 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires23


1Point sur la servitude de passage.
Village Justice · 15 avril 2023

[…] En effet, l'article 702 du Code civil dispose que : « De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ».

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3Voisinage et droit de passage
www.notaires.fr · 28 février 2019

[…] Le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude ne doit rien faire qui aggrave la situation du fonds servant. (article 702 du code civil) […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 14 février 2012, n° 09/13867
Cour d'appel : Confirmation

[…] Après dépôt du rapport de l'expert, les consorts A ont fait assigner les époux Y, par acte d'huissier de justice en date du 12 novembre 2009, afin de les voir condamner, sur le fondement des articles 544, 678, 680 et 702 du Code civil et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la signification de la décision, à démolir le mur édifié sur la mitoyenneté, à remettre dans l'état antérieur le portail d'accès à leur propriété et à supprimer l'aggravation de la servitude de vue, ainsi qu'à leur payer la somme de 3000 € à chacun au titre du préjudice subi du fait de la dangerosité de l'accès à leur propriété et de l'aggravation de la servitude de vue, et la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Portail·
  • Propriété·
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  • Consorts·
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  • Expert·
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  • Mitoyenneté

2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03929
Infirmation partielle

[…] Faute d'accord amiable, par acte d'huissier du 31 août 2016, M. J X et M me F X ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON la S.C.I. DANAAN sur le fondement des articles 671, 682, 701 et 702 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, aux fins de voir libérer leur droit de passage et condamner la S.C.I. DANAAN à procéder à l'élagage des arbres plantés en limite de propriété afin qu'ils ne dépassent pas deux mètres.

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  • Parcelle·
  • Servitude de passage·
  • Droit de passage·
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  • Propriété·
  • Acte authentique·
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  • Titre

3Cour d'appel de Paris, 18 juin 2014, n° 12/10167
Infirmation partielle

[…] La SCI X II demande à la Cour au visa des articles 640 et 702 du code civil et du rapport d'expertise judiciaire du 9 mai 2008 de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur B A :

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  • Bâtiment·
  • Jugement·
  • Trouble de jouissance·
  • Juge de proximité·
  • Sous astreinte·
  • Titre
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