Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Article 703 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 15
De plus, la Cour, en estimant que le syndicat ne pouvait pas agir pour faire respecter la servitude de passage, au motif inopérant que cette parcelle était engazonnée, la cour d'appel aurait violé les […] articles 637 du code civil et 31 du code de procédure civile. […] En conséquence, la Cour d'appel en considérant impossible pour le syndicat, propriétaire et usager de parties du fonds dominant, d'agir pour faire respecter la servitude, en aurait implicitement consacré l'extinction et ainsi violé les articles 703, 705 et 706 du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que le raccordement des eaux usées au réseau public est une obligation légale découlant de l'article L1331-1 du code de la santé publique, ce qui suppose que la servitude dont bénéficiaient M et M me X n'a plus lieu d'être et que, selon le rapport d'expertise du 17 novembre 2009, la canalisation litigieuse ne présente plus les garanties d'écoulement et d'étanchéité suffisantes de sorte qu'en vertu de l'article 703 du code civil, son usage n'est plus possible. Elle fait valoir qu'elle subit un préjudice important dès lors que la canalisation litigieuse provoque des odeurs nauséabondes et des remontées d'eaux usées sur son terrain et est la cause de l'endommagement des murs de sa maison à raison de l'excès d'humidité.
Lire la suite…- Réseau·
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- Dommages et intérêts·
- Remise en état
[…] — constater que le lot n°7 n'est pas enclavé et dire que la servitude de passage est éteinte par application des articles 685-1 et 703 du code civil, […]
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Servitude de passage·
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- Retard·
- Réseau·
- Propriété·
- Ouvrage
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 17 janvier 2012, n° 10/01829
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 703 du Code civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; qu'aucune des photographies acquises aux débats, spécialement celles annexées aux constats d'huissier, ne montre un quelconque obstacle, tel que mur ou clôture végétale entre la parcelle 201 de Messieurs X et G-H Y et la façade Sud de la partie Nord de la parcelle 104 ; qu'à supposer acquise l'existence d'une haie
Lire la suite…- Parcelle·
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Or en application de l'article 703 du code civil : « Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » Par ailleurs, elle ajoute que le changement de configuration des lieux « affecte non pas le fonds servant mais le chemin de desserte sur lequel débouchait la servitude », et que les propriétaires ont agi en leur qualité de propriétaire de la parcelle supportant le chemin, et non pas en qualité de propriétaire du fonds servant.
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