Article 705 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1La servitude par destination du père de famille vaut titre dès lors qu’il existe, lors de la division des fonds des signes apparents de la servitude, et que l’acte…
www.seban-associes.avocat.fr · 23 juin 2022

Principe : L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». L'article 705 du même Code prévoit que : « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main ». […]

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2Servitude de passage : qui peut s’en prévaloir ? (Cass, Civ. 3ème, 14 novembre 2019 n°18-21.136)
coussyavocats.com · 15 décembre 2019

De plus, la Cour, en estimant que le syndicat ne pouvait pas agir pour faire respecter la servitude de passage, au motif inopérant que cette parcelle était engazonnée, la cour d'appel aurait violé les […] articles 637 du code civil et 31 du code de procédure civile. […] En conséquence, la Cour d'appel en considérant impossible pour le syndicat, propriétaire et usager de parties du fonds dominant, d'agir pour faire respecter la servitude, en aurait implicitement consacré l'extinction et ainsi violé les articles 703, 705 et 706 du code civil.

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Décisions172


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 22 février 2024, n° 21/02543

[…] ET STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 637 et 705 du Code Civil JUGER nulle et de nul effet la servitude de passage invoquée, celle-ci ayant été stipulée sur un fonds appartenant indivisément aux propriétaires des fonds dominants, En l'état,

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  • Biens - propriété littéraire et artistique·
  • Demande relative à un droit de passage·
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  • Servitude de passage·
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  • Tribunal judiciaire

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 94-10.810, Inédit
Cassation partielle

[…] qu'en considérant que cette lettre était dénuée de valeur juridique compte tenu de l'impossibilité constatée par l'expert de procéder à une telle réalisation, les juges du fond ont violé les articles 682 et suivants, 705 et 1134 du Code civil" ;

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  • Constitution de la servitude·
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  • Consorts·
  • Servitude de passage·
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  • Prescription·
  • Droit de passage

3Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 85-18.234, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 703 et 705 du Code civil ; […]

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  • Conditions d'extinction·
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  • Consorts·
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  • Cour d'appel·
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