Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Article 706 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 28
Article L. 3211-6 Modifié par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 11 Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. […]
Lire la suite…L'article 706 du Code civil dispose que « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans » toutefois il n'est aucunement mentionné une disposition similaire au chapitre relatif aux « servitudes établies par la loi ». […] utilisé le chemin litigieux, même à pied, depuis plus de trente ans ; qu'en déduisant de la nature légale de la servitude de passage que celle-ci « ne saurait s'éteindre par un non usage trentenaire » et qu'elle n'était, dès lors, pas « tenue d'examiner les attestations produites à cet effet par les deux parties », quand le non-usage trentenaire pouvait entraîner la perte, sinon du droit, du moins de l'assiette de la servitude de Mme [P], la cour d'appel a violé l& […] #8217;article 685 du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] sans rechercher si la reconnaissance faite par les propriétaires du fonds servant ne constituait pas un aveu judiciaire propre à établir l'objet et l'assiette de la servitude litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 694 et 1356 du Code civil; 2°) que si en cas de non-usage seulement partiel, la servitude est partiellement éteinte lorsqu'un obstacle matériel a rendu son usage impossible, […] que la cour d'appel n'ayant constaté aucun obstacle rendant impossible l'exercice de la servitude, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706 du Code civil en déclarant le droit de passage éteint par non-usage" ;
Lire la suite…- Servitude·
- Droit de passage·
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- Reconnaissance·
- Bénéficiaire·
- Aveu judiciaire·
- Appel·
- Pourvoi
[…] 'Vu l'article 691 du code civil, Vu les articles 682 et 683 du code civil, Vu l'article 706 du code civil, Vu les pièces Infirmer en toutes ses dispositions le jugement en date du 8 octobre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de la Roche-sur-Yon,
Lire la suite…- Parcelle·
- Servitude de passage·
- Droit de passage·
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- Épouse·
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- Enlèvement·
- Titre
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 décembre 2016, n° 14/01287
[…] — dire que les dispositions de l'article 706 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer à la servitude de passage légale, réelle et perpétuelle établie par acte authentique des 2 et 18 décembre 1964,
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Parcelle·
- Accès·
- Permis de construire·
- Acte·
- Plan·
- Clôture·
- Famille·
- Fond·
- Servitude légale
227-27-3 Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 3791 du code civil. […] la violation des articles 1384 du Code civil, 22222, 22229, 1 , […]
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