Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Article 707 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 8
L'article 707 du code civil précisent que « les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues. »
Lire la suite…Décisions • 203
[…] Il résulte des articles 706, 707 et 708 du code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on cesse d'en jouir.
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[…] Par conclusions récapitulatives du 17 avril 2016, Monsieur et Madame X, demandent au tribunal de : A titre principal : Vu les dispositions des articles 706, 707 et 703 du code civil Débouter Monsieur Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Constater l'extinction de la servitude,
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3. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 mars 2001, 98-19.018, Publié au bulletin
[…] 1° que, si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée ; que dès lors, l'existence d'une construction, pendant trente ans, sur la zone non aedificandi entraînait l'extinction de la servitude dans son ensemble ; qu'en refusant néanmoins de constater l'extinction de la servitude, motif pris de ce que la construction invoquée par M. Z… avait été édifiée à l'Ouest, et que la propriété des consorts A… était située à l'est, les juges du fond ont violé les articles 700, 706 et 707 du Code civil ;
Lire la suite…- Division antérieure à la constitution de la servitude·
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