Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Article 709 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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Décisions • 17
[…] Madame X qui conclut à l'infirmation de la décision déférée, sollicite : - la main-levée de la saisie-attribution du 13 novembre 2019 en l'absence d'une créance certaine, liquide et exigible, — le constat du règlement libératoire de la créance à savoir la somme de 6 535,77 ' en application des articles 709 et 1310 du Code civil, — l'annulation de l'intégralité des procédures d'exécution antérieures au 13 novembre 2019 et des intérêts calculés ne reposant pas sur la créance réelle détenue par la partie poursuivante, — la condamnation de la SAS SOGEFINANCEMENT à lui rembourser la somme de 7 352,97 ' (13'888,74 ' – 6 535,77 ') sous réserve d'acomptes non vérifiés et perçus,
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[…] Par conclusions écrites et reprise à l'audience, la S.E.L.A.R.L BRMJ demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « – Vu l'article R. 663-39 du code de commerce — Vu les articles 709 et 711 à 718 du code civil ; — Infirmer l'ordonnance rendue le 31 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Bastia en ce qu'il a : Rejeté le recours exercé par la SELARL BRMJ ;
Lire la suite…- L'entreprise au cours de la procédure - délais, organes·
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3. Cour d'appel de Bastia, Se frais et depens, 21 novembre 2023, n° 23/00037
[…] « -Vu l'article 583 alinéa 3 du code de procédure civile, — Vu les articles R. 662-1, 1°, R. 663-38 et R. 663-39 du code de commerce, — Vu les articles 709 et 711 à 718 du code civil ; — Infirmer l'ordonnance rendue le 31 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Bastia en ce qu'il a : Rejeté le recours exercé par la SELARL BRMJ ;
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