Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Article 709 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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Décisions • 8
[…] Madame X qui conclut à l'infirmation de la décision déférée, sollicite : - la main-levée de la saisie-attribution du 13 novembre 2019 en l'absence d'une créance certaine, liquide et exigible, — le constat du règlement libératoire de la créance à savoir la somme de 6 535,77 ' en application des articles 709 et 1310 du Code civil, — l'annulation de l'intégralité des procédures d'exécution antérieures au 13 novembre 2019 et des intérêts calculés ne reposant pas sur la créance réelle détenue par la partie poursuivante, — la condamnation de la SAS SOGEFINANCEMENT à lui rembourser la somme de 7 352,97 ' (13'888,74 ' – 6 535,77 ') sous réserve d'acomptes non vérifiés et perçus,
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[…] Il résulte effectivement de l'article 709 du code civil que si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
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- Prescription
3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 février 2022, n° 21-11.156
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel, qui a méconnu le caractère indivisible de la servitude ainsi consentie, a violé les articles 700, 709 et 710 du code civil.
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