Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Article 710 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 3
Décisions • 55
[…] Après dépôt du rapport d'expertise, Monsieur et Madame Z ont assigné Monsieur X devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence par acte d'huissier du 30 août 1999, en sollicitant sa condamnation à réaliser un certain nombre de travaux et à leur payer diverses sommes, sur le fondement des articles 640, 710, 1382 et suivants du code civil.
Lire la suite…- Eaux·
- Parcelle·
- Intérêt·
- Préjudice de jouissance·
- Réalisation·
- Expert·
- Réparation·
- Création·
- Dommage·
- Taux légal
[…] Conformément aux articles 710 et 724 du code civil, la mort d'une personne ouvre sa succession et saisit ses héritiers de ses biens et droits. […]
Lire la suite…- Adhésion·
- Indépendant·
- Licenciement·
- Syndicat·
- Héritier·
- Salarié·
- Insuffisance de résultats·
- Objectif·
- Cycle·
- Indivision
3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 2 mars 2017, n° 16/02377
[…] Ils soutiennent que la jurisprudence sanctionne, au visa de l'article 710 du code civil, toute atteinte à une servitude de passage, quels qu'en soient l'importance ou le degré, et que la servitude de passage est un droit réel immobilier dont la transgression est sanctionnée par la démolition de la construction qui contrarie le libre exercice de la servitude .
Lire la suite…- Portail·
- Servitude de passage·
- Propriété·
- Parcelle·
- Usage·
- Expert·
- Consorts·
- Procédure civile·
- Article 700·
- Manoeuvre