Article 710 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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Décisions55


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 juillet 2014, n° 13/10485
Infirmation partielle

[…] Après dépôt du rapport d'expertise, Monsieur et Madame Z ont assigné Monsieur X devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence par acte d'huissier du 30 août 1999, en sollicitant sa condamnation à réaliser un certain nombre de travaux et à leur payer diverses sommes, sur le fondement des articles 640, 710, 1382 et suivants du code civil.

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  • Eaux·
  • Parcelle·
  • Intérêt·
  • Préjudice de jouissance·
  • Réalisation·
  • Expert·
  • Réparation·
  • Création·
  • Dommage·
  • Taux légal

2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 janvier 2021, n° 18/00409
Infirmation

[…] Conformément aux articles 710 et 724 du code civil, la mort d'une personne ouvre sa succession et saisit ses héritiers de ses biens et droits. […]

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  • Adhésion·
  • Indépendant·
  • Licenciement·
  • Syndicat·
  • Héritier·
  • Salarié·
  • Insuffisance de résultats·
  • Objectif·
  • Cycle·
  • Indivision

3Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 2 mars 2017, n° 16/02377
Confirmation

[…] Ils soutiennent que la jurisprudence sanctionne, au visa de l'article 710 du code civil, toute atteinte à une servitude de passage, quels qu'en soient l'importance ou le degré, et que la servitude de passage est un droit réel immobilier dont la transgression est sanctionnée par la démolition de la construction qui contrarie le libre exercice de la servitude .

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  • Portail·
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  • Article 700·
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